29 novembre 2008
«Casse-toi pauvre con» contre «Casse-toi pauvre con»
SOURCE: LIBELYON.FR
«Casse-toi pauvre con» contre «Casse-toi pauvre con»
TRIBUNE - Libération publie ce matin une tribune d'Etienne Tête, conseiller régional Vert en Rhône-Alpes, et (dernier) adjoint au maire de Lyon. L'élu y analyse la différence de traitement judiciaire entre une insulte prononcée par le Président de la République, et la même injure, proférée à son encontre...
"«Casse-toi pauvre con» et «Casse-toi pauvre con». Aucune différence ? Erreur ! Le premier a été prononcé par le président de la République, au Salon de l’agriculture en février, à l’adresse d’un visiteur qui déclinait de lui serrer la main. Aucune poursuite, aucune condamnation. Le deuxième orne une pancarte, exhibée par un citoyen au cours d’une visite présidentielle, en mémoire du premier propos de Nicolas Sarkozy.
Sur poursuite du procureur de la République, le sujet ordinaire est
condamné à 30 euros avec sursis. La punition est symbolique. Il s’agit
d’une illustration ô combien coutumière du propos de Jean de La
Fontaine, «que vous soyez puissant ou misérable…». Sur le plan de la
théorie pénale, l’attitude du juge de première instance paraît
conciliante. La Cour de cassation qui se penche sur la nature des
propos qui sont ou ne sont pas injurieux, a déjà validé une répression
pour la même expression. Cependant, d’aucuns estimeront que l’excuse de
provocation aurait dû bénéficier au prévenu. Malgré cela, l’anecdote
mérite mieux que raillerie et galéjade.
Ce «petit mot» met en lumière la portée de la réforme
constitutionnelle voulue par Jacques Chirac à son profit, au bénéfice
de ses successeurs, et sa contradiction avec la convention européenne
des droits de l’homme.
L’article 67 de la Constitution indique que «Le président … ne
peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité
administrative française, être requis de témoigner non plus que faire
l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de
poursuite.» Très concrètement, aucun individu ne peut saisir la
justice, tant civile que pénale, à l’encontre du citoyen Sarkozy dans
ses actes qui ne relèvent pas de sa fonction. C’est loin d’être une
hypothèse d’école. Le Président a voulu divorcer, c’est lui qui a saisi
le juge. Si Cécilia Sarkozy avait voulu demander un divorce pour faute,
impossible. Sur le plan théorique, elle devait accepter le devoir
conjugal jusqu’à la fin du mandat, «heureusement réduit à cinq ans».
De son côté, la Cour européenne a encore une fois condamné, le 16
novembre 2006, un Etat (la Grèce) pour son refus de lever l’immunité
parlementaire. La gardienne des droits de l’homme juge de manière
constante que l’immunité entrave l’exercice du droit d’accès à la
justice lorsque les actes incriminés ne sont pas liés à l’exercice de
la fonction stricto sensu. La France, en protégeant le président de la
République de toute action en justice, même pour des faits antérieurs à
sa fonction ou sans lien direct avec sa mission, ne respecte plus les
droits de l’homme.
Avec la conception singulière de Nicolas Sarkozy de son rôle de
président de la République, la situation s’est aggravée. Georges
Pompidou et Valéry Giscard d’Estaing utilisaient la justice avec
parcimonie. François Mitterrand et Jacques Chirac ne semblent pas avoir
pratiqué les prétoires, notamment à l’encontre des journalistes. En un
peu plus d’un an, l’actuel locataire de l’Elysée en serait à sa sixième
procédure. L’iniquité est grande. «Le prince» a le droit d’être
procédurier, mais personne n’a le droit de l’être à son encontre. Pour
ultime paradoxe, la partie gagnante ne pourra faire exécuter les
dommages-intérêts à l’encontre du Président.
Les conditions du fonctionnement de la justice se sont encore
détériorées. La Cour européenne des droits de l’homme vient de
condamner la France, le 10 juillet, en raison du rôle du procureur de
la République. Celui-ci n’est pas une «autorité judiciaire» au sens de
la Cour car il lui manque, en particulier, l’indépendance à l’égard du
pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié.
Si l’on ne veut pas que la France, qui s’est construite dans
l’image de la déclaration des droits de l’homme de 1789, sorte de
l’ensemble des nations démocratiques, il devient impérieux de repenser
non seulement notre Constitution, mais encore le rôle du parquet dans
le procès pénal. L’égalité des citoyens sera mieux assurée lorsque
chacun connaîtra la vérité tant sur les «affaires Chirac», qui ont
occupé les médias sous le précédent quinquennat, que sur les
transactions immobilières, révélées par un hebdomadaire satirique et
passées entre l’ancien maire de Neuilly, la SEM 92 et un promoteur dans
une période comprise entre juin 1997 et juin 2004.
Monarque et manants devraient écouter Georges Brassens : «C’est
injuste, madame, et c’est désobligeant que ce morceau de roi de votre
anatomie porte le même nom qu’une foule de gens.» Ils éviteraient le
ridicule de la France… et les tribunaux. "
Etienne TETE
28 novembre 2008
La prison à 12 ans pour les jeunes délinquants
SOURCE: LEMONDE.FR avec AFP et Reuters | 28.11.08 | 08h02 • Mis à jour le 28.11.08 | 08h12
La prison à 12 ans pour les jeunes délinquants
es
jeunes délinquants pourraient aller en prison dès l'âge de 12 ans en
France, selon le rapport d'une commission parlementaire chargée de
réfléchir à la justice des mineurs rapporte le quotidien La Croix, vendredi 28 novembre. La ministre de la justice, Rachida Dati, avait demandé le 15 avril à cette commission de 32 membres
(magistrats, policiers, avocats, parlementaires, éducateurs) de réfléchir à une réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 "relative à l'enfance délinquante". La dernière réforme, dans le cadre de la loi d'août 2007 sur la
récidive, permettait de juger comme des adultes certains mineurs de 16
à 18 ans.
La commission devrait proposer aussi la création d'un code pénal spécifique pour les mineurs, comme l'a souhaité le 21 novembre, à Avignon, Rachida Dati, qui prévoit un examen au Parlement en juin 2009 du projet de réforme. Selon une source proche du dossier confirmant des informations du Nouvel Observateur paru jeudi, la commission préconise également la création d'un tribunal des mineurs à juge unique à la place du tribunal pour enfants collégial actuel. Une peine d'emprisonnement de fin de semaine est en outre proposée afin de permettre la poursuite de la scolarisation des mineurs délinquants, dont le parcours jusqu'à la majorité serait consigné dans un dossier unique de personnalité.
Le principal syndicat d'éducateurs judiciaires, le SNPES-PJJ, a annoncé jeudi qu'il déposerait un préavis de grève la semaine prochaine, sans doute le 3 décembre, lorsque seront rendues les conclusions de la commission chargée de réformer l'ordonnance de 1945.
25 novembre 2008
Bavure de Montfermeil : les deux policiers réintégrés
SOURCE : NOUVELOBS.COM | 24.11.2008 | 19:52
Bavure de Montfermeil : les deux policiers réintégrés
Suspectés d'avoir asséné des coups de crosse de flash-ball et de matraque à un jeune homme de 20 ans dans le hall de son immeuble, ils avaient été mis en examen le 22 octobre. Ils ont repris du service mais n'ont pas le droit d'officier en Seine-Saint-Denis.
Policiers (Sipa)
Deux
policiers soupçonnés d'avoir porté des coups sur un homme de 20 ans
menotté, lors d'une interpellation le 14 octobre à Montfermeil
(Seine-Saint-Denis), filmée par un témoin, ont été réintégrés dans la
police le 7 novembre, a-t-on appris lundi 24 novembre. Ils n'ont
cependant pas le droit d'exercer en Seine-Saint-Denis et de porter une
arme.
Ces deux agents du commissariat de Gagny, un gardien de la paix de 26
ans et un sous-brigadier de 38 ans, sont poursuivis pour "violences
volontaires par dépositaire de l'autorité publique, avec arme et en
réunion" sur Abdoulaye Fofana, un étudiant en BTS de 20 ans habitant la
cité des Bosquets, qui a bénéficié d'une Incapacité totale de travail
(ITT) de 2 jours.
Conformément aux demandes du parquet, ils avaient été placés sous
contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer leur métier le 22
octobre dernier.
Ils sont suspectés d'être les policiers que l'on voit, dans une vidéo
filmée par un témoin, asséner à Abdoulaye Fofana un coup de crosse de
flash-ball et plusieurs coups de tonfa (longue matraque dure) dans le
hall de son immeuble.à la cité des Bosquets. La vidéo avait été versée
dès la fin de semaine dernière à l'enquête confiée jeudi par le parquet
de Bobigny à l'inspection générale des services.
Film
La police, qui affirme avoir suivi Abdoulaye Fofana jusqu'à chez lui,
le soupçonne d'avoir participé à des jets de projectiles contre une
patrouille de police peu avant dans le quartier. Celui-ci assure qu'il
n'a pas bougé de chez lui et que les policiers sont entrés en force
dans l'appartement où il regardait en famille le match de football
France-Tunisie.
Tout en qualifiant de "dérapage inexcusable" les violences policières
commises sur le jeune-homme, le chef de la police de Seine-Saint-Denis,
Jean-François Herdhuin, a insisté sur les agressions "inadmissibles"
que subissent les policiers, qui devraient également être filmées,
selon lui.
"Le dérapage est inexcusable mais il faut regarder les faits dans leur
globalité", "on peut trouver des éléments d'explication dans les
agressions morales et physiques subies par les policiers juste avant",
a déclaré lors d'un point presse le directeur de la Sécurité publique,
Jean-François Herdhuin.
L'auteur du film, Ladj Li, voisin d' Abdoulaye Fofana et réalisateur
semi-professionnel du collectif Kourtrajme, a "restreint" son film "aux
scènes mettant en cause la police", s'est indigné le directeur. "Les
fonctionnaires ont frappé quelqu'un de menotté, c'est inadmissible mais
les autres scènes de violence le sont aussi, il faut qu'on mette les
images aussi de notre côté", a-t-il ajouté, annonçant le prochain
recrutement d'un "caméraman de la police" pour "surprendre les
violences commises contre la police, légitimer notre action et l'emploi
de la force". Ce soir-là, la police lancée à la poursuite d'une voiture
ayant grillé un feu rouge "a subi des tirs de mortier, feux d'artifice
et des jets de pierre" et "il y a comme par hasard une caméra" et
"quelqu'un qui cherche à prendre la police par défaut", s'est-il
étonné. "Nos policiers travaillent dans un climat de violence", depuis
le début de l'année, "185 gardiens de la paix et gradés ont été
blessés" dans l'exercice de leur fonction dans le département, sur un
effectif global de 4.600 policiers (dont 3.500 sur le terrain), a-t-il
dit.
20 novembre 2008
Villepin, et le décret providentiel
SOURCE: ARRETSURIMAGES.NET
chronique Le 20/11/2008 Par Daniel Schneidermann
Villepin, et le décret providentiel
Rubrique : Censures douces
Tiens, revoilà Villepin. On le voit au 20 Heures, sur des images d'archives, entrer au Palais de Justice, en souriant toujours crânement. On apprend qu'il est renvoyé en Correctionnelle, dans la ténébreuse affaire Clearstream. La nouvelle s'intercale dans les journaux télévisés, entre les échanges de horions socialistes et la grève des profs.
Tend-on un peu l'oreille, on entend des déclarations outrées: l'ancien Premier ministre serait traité comme un dissident soviétique. On ne réagit pas, supposant confusément que Villepin en a fait autant quand il était au pouvoir. Y serait-il encore, que Sarkozy, sans doute, ne serait pas mieux traité que Villepin ne l'est aujourd'hui. A l'inverse des bruyants socialistes, les chefs de guerre de la droite cachent leurs poignards, mais les lames sont trempées au curare. Bref, il est improbable que les infortunes de Villepin déclencheront dans les forums d'@si des torrents de compassion.
Mais il faut aller fouiller dans le fond des dépêches obscures, pour lire des nouvelles comme celle-ci: l'un des deux juges qui viennent de renvoyer Villepin en Correctionnelle, Henri Pons, devait être muté le 3 novembre à Montpellier. Catastophe ! Le dossier Villepin n'était pas bouclé. Les choses eûssent risqué d'être retardées. Heureux hasard ! La fatale mutation a été différée de dix-sept jours. Par un beau décret. Signé par qui ? Par le président de la République en personne. Mais oui, entre deux directives à Poutine et à Bush, il a trouvé le temps de se pencher sur la mutation à Montpellier d'un magistrat. Le président de la République, ce n'est pas ce justiciable nommé Sarkozy Nicolas, partie civile dans l'affaire Clearstream, et directement intéressé au renvoi de Villepin en Correctionnelle ? Mais si, c'est le même. Et qu'en dit la presse ? Rien. Elle est occupée ailleurs. Par quel prodige d'anesthésie sommes-nous dans un pays, dans lequel ce genre de nouvelles ne fait pas la Une ? C'est un mystère de plus.
Délation, une nouvelle forme de bénévolat
SOURCE: COLLECTIF RTO.ORG
La délation, une nouvelle forme de bénévolat
Madame A. est salariée. Elle vit dans une grande maison avec un homme, avec lequel elle n’est ni mariée, ni pacsée, ni en concubinage. Précisons que l’appartement compte trois chambres.Elle ne touche personnellement aucune allocation de la CAF, et n’a pas de rapports avec cette administration.
Pourtant, sa déclaration d’impôts s’est retrouvée dans les mains de la CAF, sans qu’elle n’ait donné mon autorisation, ni même été informée, dans la cadre d’une procédure pour « fraude » engagée contre la personne qui vit dans son logement.
Ce logement est à son nom, de même que l’intégralité des factures d’EDF et de téléphone. Elle assure seule le paiement du loyer, comme en attestent ses relevés de compte.
L’homme qu’elle héberge est allocataire du RMI, la seule source de revenu qui lui est accessible, après la faillite de son entreprise d’artisanat.
Le Rmi lui a été accordé alors que la CAF connaissait son adresse.
Mais il y a quelque temps, il a fait l’objet d’un contrôle CAF.
Au départ ni Madame A,, ni monsieur ne s’inquiètent, n’ayant aucune raison de se sentir « en faute ».
Mais voilà, la conclusion du contrôle est tombée : suspicion de "fraude" du fait de la cohabitation de l’allocataire avec une femme, dans le même logement, bref soupçon de « vie maritale ».
Madame A. décide immédiatement de contester cette décision, puisqu’elle est de fait incluse dans la suspicion de « fraude ». Elle s’informe auprès de nous sur les droits des allocataires, et apprend que ceux-ci ont le droit d’avoir accès au rapport de contrôle.
Ils se rendent donc à la CAF, pour consulter ce fameux rapport. Et c’est là qu’ils découvrent avec stupéfaction que figure dans ce rapport une copie de la déclaration d’impôts de Mme A., chose déjà surprenante puisqu’elle n’est pas allocataire de la CAF. Même sur la base des derniers textes, notamment le décret train de vie, on voit mal sur quelle base, la CAF aurait le droit d’avoir accès à des documents administratifs concernant des personnes qui n’ont aucun rapport légal avec elle. Et surtout sans en informer la personne concernée, ni avant, ni après.
Mais ce n’est pas tout : son avis d’imposition n’avait pas été obtenu en sollicitant les services fiscaux.
Une de ses voisines, agente des services fiscaux se l’’est procuré en profitant des facilités offertes par son activité professionnelle.
Avant de tranquillement le transmettre à la CAF, en exigeant bien entendu que son anonymat soit respecté. Et c’est sur cette base que le contrôle a été déclenché et la décision de suspension prise.
Si la CAF a écarté la suspicion de fraude, suite à la visite et aux protestations de Mme A., et si le RMI devrait être rétabli pour l’allocataire hébergé, la CAF a bien évidemment refusé de communiquer l’identité de l’informatrice bénévole. Même si Mme A l’a reconnu facilement grâce aux indications contenues dans le rapport de contrôle, il sera plus difficile de faire quelque chose.
Au delà de la confirmation qu’il existe dans ce pays un certain nombre de gens qui pratiquent allègrement la délation, cette affaire, assez ordinaire montre ou aboutissent l’inflation de textes autorisant la dénonciation anonyme mais aussi et surtout le fichage informatisé et généralisé au nom de la lutte contre la prétendue « fraude ».
Beaucoup de gens, notamment salari(é)es ne se sentent absolument pas concerné par toutes les dispositions qui permettent d’avoir accès à toutes les données concernant les Rmistes ou les allocataires de la CAF. Le croisement des fichiers, le contrôle permanent, l’intrusion dans la vie privée, on pense souvent que c’est pour les autres, les « assisté€s », « ceux qui abusent ».
On est en tout cas toujours persuadé que ceci ne nous concerne pas si l’on ne touche soi même aucune prestation sociale.
Mais cet exemple montre bien que l’on peut retrouver des informations personnelles sur ses ressources ou autres dans un dossier de la CAF, alors même qu’on n’a jamais eu de contacts avec elle. Et même à son insu. Et se retrouver fiché comme « complice de fraude », ce qui pourra avoir une incidence le jour ou pour une raison ou pour une autre, on se retrouvera à demander une prestation quelconque.
De fait, on est en plein dans la théorie policière des « mauvaises fréquentations », dans un cadre ou l’allocataire de la CAF est toujours présumé coupable, et donc soumis à des procédures spécifiques qui ne laissent plus aucune place au respect du droit à la vie privée. De fait l’entourage de la « mauvaise fréquentation » , qu’il s’agisse des proches, de l’hébergeant ou des colocataires se retrouve soumis au même régime de contrôle, de harcèlement et de stigmatisation.
Et cet exemple bat aussi en brèche un argument souvent utilisé par les partisans du fichage et de l’informatisation des fichiers : il est souvent rétorqué que seules les « personnes habilitées « peuvent avoir accès aux dossiers, que tout est sécurisé et qu’en aucun cas, des salari(é)s ne pourraient s’en servir à des fins personnelles.
On voit bien qu’il n’en est rien, qu’il est extrêmement simple d’une part d’avoir accès aux informations « confidentielles ».
Il n’y a même pas besoin d’avoir directement en main la gestion d’un dossier, il suffit de demander à un collègue ou tout simplement de se procurer les codes d’accès adéquats.
Et si dans le cas précis, la personne « dénoncée » a pu avoir connaissance de la délation, dans combien d’autres dossiers, celle-ci passera-t-elle inaperçue ?
Dans combien de vies peut s’introduire une seule personne , et combien d’utilisations différentes des informations obtenues peuvent-elles être faites ?
Allocataires, ne restons pas seuls face aux contrôles, au fichage, aux suspensions de revenu, à la criminalisation !
Informons nous !
Lire ici le numéro de notre journal consacré aux contrôles CAF, ou ici,
un article consacré aux conséquences du décret sur le train de vie des
allocataires de minima sociaux et les moyens d’y faire face
Soyons solidaires face aux contrôles
Permanences du Réseau Solidaire d’Allocataires :
tous les mercredis de 15h à 16h devant le 23, bis rue Mathis, métro Crimée 75019
tous les premiers vendredis du mois devant la CAF d’Argenteuil (95) de 10h à 12h
Contacts : Tel : 09 54 70 66 22 Mail : ctc.rsa@gmail.com
Notre feuille d’infos disponible ici
06 novembre 2008
libertés et vie privée menacées
SOURCE:ECRANS.FR
Libertés et vie privée : ACTA, la menace fantôme
Un accord international sur la défense de la propriété intellectuelle est actuellement en négociation dans l’opacité la plus totale.
par Astrid Girardeau
Lundi 3 novembre, la FFII, Fondation internationale pour une infrastructure informationnelle libre, a demandé au Conseil de l’Union Européenne
une douzaine de documents secrets relatifs à l’Accord de Commerce
Anti-Contrefaçon (ACTA) (1). Initié en 2007 par les Etats-Unis, cette
négociation totalement opaque est décriée depuis par des centaines
d’associations à travers le monde — aussi bien l’EFF, Act Up que
Médecins Sans frontières — qui réclament davantage de transparence. Alors que la France et l’Europe font leur cuisine pour
mettre en place des systèmes de riposte graduée et de filtrage des
réseaux, d’autres instances, cette fois internationales, s’agitent
également aux fourneaux. Ce traité pour l’établissement d’un « standard commun pour la défense des droits de propriété intellectuelle »,
intitulé Accord de Commerce Anti-Contrefaçon (ACTA), paraît d’autant
plus menaçant qu’il reste totalement secret. Les informations qui ont
filtrées parlent par exemple d’obliger les fournisseurs d’accès à
Internet (FAI) à une coopération accrue avec les ayants droit et à la
surveillance des communications de tous les clients, d’interdire
l’utilisation de logiciels libres pour lire des médias comme
l’utilisation des technologies p2p, ou encore de renforcer les pouvoirs
de perquisition aux frontières (en permettant par exemple de fouiller
lecteurs mp3 ou portables pour rechercher des fichiers qui violeraient
le droit d’auteur). Initié par les Etats-Unis, il est actuellement négocié
avec la Commission européenne, le Canada, le Japon et la Suisse,
l’Australie, la Corée, le Mexique, la Nouvelle Zélande, le Maroc, la
Jordanie et les Emirats Arabes Unis, et pourrait être signé d’ici la
fin de l’année. Le texte serait actuellement en vote en Commission INTA au Parlement Européen où il devrait passer en séance plénière d’ici décembre. Dès octobre 2007, la Commission Européenne annonçait solliciter un mandat de la part des États membres en vue de négocier un accord qui « renforcerait les efforts déployés afin de protéger la propriété intellectuelle européenne dans le monde ». Dans un communiqué, elle explique que cela vise à « fournir
un cadre international pour renforcer la mise en œuvre des droits de
propriété intellectuelle au niveau mondial et pour contribuer à
protéger les consommateurs des risques de santé et de sécurité liés à
de nombreuses contrefaçons. » Trois grandes lignes sont présentées : le « renforcement de la coopération internationale », la « définition de pratiques communes », et « la
création d’un cadre juridique moderne et solide qui reflète l’évolution
du vol de propriété intellectuelle dans l’économie mondialisée, y
compris l’essor des supports médiatiques numériques faciles à copier et
le danger croissant que les contrefaçons de produits alimentaires et
pharmaceutiques font peser sur la santé ». Mais l’existence de l’ACTA a été rendue public en mai dernier par le site Wikileaks. Le texte (pdf)
qu’ils ont récupéré est un simple document de travail, mais définit les
trois grandes lignes du traité, et pour chacune donne une liste
d’exemples de mesures. Un ensemble de clauses relatives à Internet
permet par exemple aux ayants droit ayant identifié une infraction en
ligne d’obtenir directement des FAI des informations sur l’identité de
son auteur. Un autre envisage de renforcer la lutte contre le
contournement des mesures de protection anti-copie (tels les DRM).
Wikileaks souligne également une clause, qu’ils surnomment « Pirate Bay
killer » qui prévoit de criminaliser le fait de faciliter, sans profit
financier, l’échange d’informations illégales dans des proportions
préjudiciables aux ayants droit. Il imposerait aux pays signataires des
limitations sévères sur le droit de la propriété intellectuelle
touchant à Internet et le commerce de produits protégés par ce droit. Une fois l’accord négocié entre ces quelques pays, il
est prévu d’inviter d’autres pays à l’adopter. Une invitation
difficilement refusable, dénonce, dès fin mai, William Patry,
conseil juridique de Google sur les questions de droit d’auteur. Il dit
s’inquiéter des quelques informations contenues dans le document, mais
surtout du manque de transparence autour du traité. Même son de cloche chez James Love pour qui le fait de garder le texte si secret est une manière d’avouer que « le traité devrait faire face à une opposition s’il est plus connu ». Dans un article intéressant, Philippe Aigrain revient lui sur la genèse du projet, et les rôles des lobbyistes. Rapidement, américains et canadiens (dont le professeur et théoricien canadien spécialisé dans la propriété intellectuelle Michael Geist)
montent au créneau pour réclamer plus de transparence. Faute de
réponse, le 4 septembre dernier, l’Electronic Frontier Foundation (EFF)
et Public Knowledge déposent une plainte contre le gouvernement américain. Placé sous la loi pour la liberté de l’information (Freedom of Information Acti), l’action (pdf) exige de faire la lumière sur le contenu du traité. Puis, le 15 septembre, ce sont 100 organisations qui signent une lettre ouverte dans laquelle ils demandent de rendre le texte public. Lundi dernier, c’est au tour de la FFII,
association pour la promotion d’un marché libre de l’informatique et la
protection des auteurs et consommateurs dans l’univers numérique, de réclamer la publication d’une liste de douze documents « dans leur intégralité » pour « un exercice réel des droits démocratiques » des citoyens européens. Dans un communiqué, l’organisation explique : « à
partir d’une fuite d’informations, la FFII est vraiment inquiète que
l’ACTA puisse donner les moyens de racketter les chefs d’entreprises en
brandissant la menace des brevets, de conduire au contrôle des abonnés
à Internet et de criminaliser les partages de fichiers en
peer-to-peer. » Elle critique le fait que parlements, parties
prenantes, experts, grand public comme organisations d’interêt public
n’aient pas accès aux textes législatifs préparatoires. « Les parlements ne peuvent se faire une opinion sur l’ACTA et en conséquence seront mal préparés à exercer leurs droits, explique Ante Wessels, analyste à la FFII. Nous estimons qu’une législation furtive n’a pas sa place dans l’UE. » L’association donne ensuite la liste des douze documents qu’elle souhaite voir rendus publics, tout en se montrant inquiète : « tant
par leur nombre que par le détail de leur titre ces documents sont la
preuve que les négociations en cours ont déjà atteint un stade avancé. » Le dossier est complexe, on y reviendra probablement
très prochainement. L’ACTA elle-même n’est d’ailleurs qu’un élément
parmi un ensemble de mesures développées par les représentants au
commerce de différents pays (Union Européenne, Etats-Unis, Japon, etc.)
qui souhaitent voir une application plus stricte du droit de la
propriété intellectuelle. Par exemple, des démarches semblables sont en
cours au sein du groupe de travail SECURE de l’Organisation mondiale
des douanes (OMD), et, de même, le 28 octobre dernier, une cinquantaine
d’association et organismes internationaux adressait une lettre ouverte à Kunio Mikuriya, secrétaire général de l’OMD, pour lui faire part de leurs inquiétudes sur les discussions en cours. « Le manque de transparence dans les
négociations d’un accord qui va avoir des incidences sur les droits
fondamentaux des citoyens du monde est fondamentalement
antidémocratique », écrivaient les cent signataires de la lettre en septembre dernier. (1) Ou ACAC en français, pour Accord commercial anti-contre-façon
